Les présentes conditions générales de fonctionnement sont consultables sur notre site internet https://monveterinaireadomicile.fr, elles peuvent vous être remises sous format papier lors d’une visite sur simple demande préalable ou peuvent être téléchargées à l’adresse ci-dessous sur le site internet de « Mon Vétérinaire à Domicile ».
Tout acte effectué par notre vétérinaire dans le cadre d’une consultation vétérinaire est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.
APPELLATION DE L’Entreprise
« Mon vétérinaire à domicile » répond au cahier des charges des vétérinaires à domicile assurant le soin des animaux de compagnie et des nouveaux animaux de compagnie ainsi qu’aux obligations telles que définies par l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires et par le cahier des charges établi par le conseil national de l’Ordre des vétérinaires et disponibles sur le site de l’Ordre des Vétérinaires (https://www.veterinaire.fr).
Le domicile professionnel administratif de l’entreprise est situé au 22 Grand Rue 07200 VOGÜÉ. Le numéro de téléphone pour joindre le service est le 07.69.49.55.53. L’adresse email est « contact@monveterinaireadomicile.fr» .
ESPÈCES TRAITÉES
« Mon Vétérinaire à Domicile » traite les animaux de compagnie tels que les carnivores domestiques (chat, chien) et les nouveaux animaux de compagnie (lapin, cochon d’inde, furet,…).
HORAIRES D’OUVERTURE HABITUELS ET CONDITIONS de soins
« Mon Vétérinaire À Domicile » se déplace au domicile des animaux du lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures et le samedi de 9 heures à 13 heures. Les consultations ont lieu uniquement sur rendez-vous pendant ces horaires.
Les horaires d’ouverture sont indicatifs et ne sauraient être opposés au vétérinaire en cas de fermeture, notamment les jours fériés et lors des congés des praticiens.
En dehors de ces horaires (soirées, nuits, dimanches, jours fériés et congés) un vétérinaire sera joignable au numéro classique (07.69.49.55.53) et pourra venir réaliser une consultation ou vous réorienter en fonction du critère d’urgence de la situation. Vous serez invité à suivre les consignes dispensées sur le répondeur, votre interlocuteur reviendra auprès de vous.
Les modalités de prise de rendez-vous sont les suivantes :
– par téléphone au 07.69.49.55.53
– via notre site web https://monveterinaireadomicile.fr
Hormis les cas prévus par le code de déontologie, « Mon Vétérinaire À Domicile » se réserve la possibilité de refuser tout client qui :
– se rend coupable d’incivilité, insulte, injurie, menace, crie, diffame à l’écrit ou à l’oral
– manifeste tout comportement violent, inapproprié ou inadapté
– est manifestement sous l’emprise de substances de type alcool ou drogues
– ne tient pas son animal à l’intérieur de son logement au moment du rendez-vous
– ne tient pas son animal dans des conditions permettant d’assurer la sécurité et l’intégrité physique du personnel soignant ou refuse les moyens de contention proposés et/ou les consignes données
– formule une demande heurtant la conscience du vétérinaire
– est en défaut de paiement
PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS DES PATIENTS
Personnel vétérinaire : DV E. HALLOIN, numéro d’ordre 22463, DEFV obtenu en 2007 à LYON et Doctorat Vétérinaire obtenu en 2008.
PRESTATIONS EFFECTUEES AU domicile des animaux
Le praticien pourra pour « Mon Vétérinaire à Domicile » réaliser les actes suivants :
– Consultation de médecine générale
– Consultations en phytothérapie et aromathérapie vétérinaires
– Pharmacie vétérinaire et délivrance de produits d’hygiène et d’aliments
– Identification par tatouage (chien, chat), puce électronique des animaux de compagnie et NAC
– Consultations de vaccination et de médecine préventive
– Sédation ou anesthésie (protocoles en anesthésie fixe)
– Chirurgies de convenance et chirurgies générales réalisables à domicile sans perte de chance pour l’animal
– Analyses de laboratoire (certains paramètres biochimiques, cytologie)
D’autres analyses sont possibles en collaboration avec des cliniques vétérinaires du secteur et des laboratoires spécialisés.
Pour les actes nécessitant du matériel non disponible dans la structure, une hospitalisation ou une compétence spécifique, « Mon Vétérinaire à Domicile » collabore avec des vétérinaires généralistes, spécialistes ou des centres d’imagerie ou d’analyses vétérinaires et pourra vous mettre en lien avec ces professionnels.
PERMANENCE ET CONTINUITÉ DES SOINS
Les urgences et gardes sont assurées par le vétérinaire de « Mon Vétérinaire à Domicile », 24h/24, tous les jours de l’année, après appel téléphonique au 07.69.49.55.53.
Vous serez invité à suivre les modalités indiquées sur le répondeur et le vétérinaire reviendra vers vous.
Ce service a pour but la prise en charge des animaux dont l’état de santé relève d’une urgence vitale. Le coût de la consultation d’urgence varie de 80 € à 150 € (se référer à la grille tarifaire pour en connaître les détails).
MODALITÉS D’EXAMEN DES ANIMAUX
Les animaux devant être examinés par le vétérinaire de « Mon Vétérinaire à Domicile », et tout particulièrement les chats, doivent être maintenus à l’intérieur dans une pièce close dont ils ne peuvent sortir.
Les chiens devront se trouver à l’intérieur du domicile sauf cas particulier, à définir avec le vétérinaire.
En prenant rendez-vous à son domicile le propriétaire s’engage à respecter ces modalités d’examen, le cas échéant des frais de déplacement et de visite s’appliqueront et ce même en l’absence d’un animal qui n’aurait pas été correctement confiné au préalable (coûts de déplacement + montant forfaitaire de 20€).
MODALITÉS DE Prise en charge DES ANIMAUX ERRANTS
« Mon Vétérinaire à Domicile » ne prend pas en charge les animaux errants. Les animaux errants sont légalement sous la responsabilité de la municipalité où ils ont été trouvés.
Nous pouvons néanmoins dans certains cas particuliers contrôler l’identification des chiens et chats que vous auriez trouvé et vous orienter si cela est possible vers leur propriétaire.
Si vous trouvez un animal blessé, il faut impérativement joindre les pompiers qui sont les seuls professionnels habilités à les transférer à un vétérinaire.
En dehors de ces possibilités, nous vous invitons à contacter les services municipaux des communes concernées ou la fourrière intercommunale (SPA « Les Amandiers » à LAVILLEDIEU au 04.75.94.27.05 ou l’association « Coup de Patte » à ROCLES au 06.62.37.75.70).
Les animaux sauvages relèvent exclusivement d’un centre de soins de la faune sauvage : l’Hirondelle (69490 SAINT FORGEUX, 04.74.05.78.85), la LPO (34560 VILLEVEYRAC, 04.67.78.76.24) ou encore Goupil connexion (34190 LAROQUE, 06.17.83.18.23 ou 04.67.42.63.16).
Information concernant les différents risques liés à la pratique vétérinaire
RISQUEs THÉRAPEUTIQUE ET ANESTHÉSIQUE
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comporte un risque thérapeutique potentiel dont le vétérinaire de « Mon Vétérinaire à Domicile » informera le client.
Cette information se fait verbalement dans le cadre de la pratique courante. Un contrat de soins peut être signé pour certaines prises en charge.
RISQUEs LORS DE LA CONTENTION
Le comportement agressif d’un animal nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier (contention physique ou contention chimique par sédation ou anesthésie).
Le vétérinaire de « Mon Vétérinaire à Domicile » informera dans ce cas le client de la nécessité d’utiliser une contention particulière, physique ou chimique, pour des raisons de sécurité. L’examen de l’animal ne sera effectué qu’en cas d’acceptation de la contention par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention ou sédation énoncées ci-dessus.
VENTES DE MÉDICAMENTS ET DE PRODUITS DE PARAPHARMACIE
Le vétérinaire praticien de « Mon Vétérinaire à Domicile » est autorisé, à la suite d’une consultation, à vendre des médicaments sur prescription à ses seuls clients (dont l’animal est inscrit sur le fichier clientèle). Cette vente ne peut être effectuée que si un vétérinaire est présent.
Par dérogation, « Mon Vétérinaire à Domicile » est autorisé à vendre des produits dérogatoires de parapharmacie vétérinaire et des aliments et accessoires. Cette vente s’adresse à tous et ne nécessite pas la présence d’un vétérinaire.
Les produits vendus et les médicaments sur prescription ne pourront être ni repris ni échangés.
DÉCÈS DE L’ANIMAL
En cas de décès de l’animal, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à des fins d’inhumation.
Nous pouvons dans les autres cas assurer par l’intermédiaire de la société Esthima (Actiparc Le Grézan, Rue Nicolas Appert, 30000 NÎMES) la crémation avec ou sans retour des cendres de votre animal.
En cas de crémation individuelle, ses cendres seront mises à votre disposition à votre domicile par voie postale par la société Esthima ou par votre vétérinaire.
Toute demande de crémation devra être rédigée et signée par le client, les frais de prise en charge du corps et de crémation sont à la charge du client.
Conditions tarifaires, chiffrages et devis
Les tarifs des principaux actes sont disponibles sur simple demande et sur le site internet de « Mon Vétérinaire à Domicile » à l’adresse suivante : https://monveterinaireadomicile.fr .
En dehors des actes référencés, le vétérinaire peut vous établir un devis pour tout acte. Malgré tout, la médecine et la chirurgie vétérinaires sont par définition soumises aux aléas et des imprévus peuvent survenir.
D’une façon générale, pour tout surcoût, le vétérinaire s’engage à joindre le propriétaire ou le détenteur du patient avant d’engager des frais supplémentaires. S’il ne parvient pas à joindre le propriétaire ou le détenteur du patient dans un délai compatible avec la situation, le vétérinaire décidera seul au mieux pour le patient et en fonction des échanges ayant précédé la prise en charge du patient.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation ou de chirurgie.
De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client.
Un acompte pourra être demandé notamment lors de soins particuliers ou en cas de commande de produit spécifique (médicamenteux ou autre) ne pouvant être retourné à la centrale d’achat du vétérinaire.
Un avoir pourra être établi en cas de restitution d’aliments non entamés et achetés depuis moins d’un mois. Les médicaments non entamés ne peuvent être repris.
Les honoraires sont dus dès l’arrivée du vétérinaire à votre domicile (et ce, même si l’animal est absent en raison d’un confinement non réalisé de la part du propriétaire).
Le code de déontologie interdit aux vétérinaires de facturer un acte en fonction du résultat. Les honoraires liés aux actes effectués sont donc dus en intégralité.
Le paiement par chèque, carte bancaire ou espèces est accepté.
La loi interdit au vétérinaire de faire crédit : en cas de non-paiement des honoraires, « Mon Vétérinaire à Domicile » pourra appliquer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 € prévue à l’article L441-6 du Code du Commerce, sans préjuger d’une procédure en injonction de payer auprès du tribunal d’instance d’AUBENAS (07200).
COMMUNICATION
« Mon Vétérinaire à Domicile » dispose d’un site internet d’information à l’adresse suivante : https://monveterinaireadomicile.fr
ACCESSIBILITÉ
« Mon Vétérinaire à Domicile » ne recevant pas de public, nous ne sommes pas soumis aux règlements sur les ERP 5 et ne devons pas fournir de Registre Public d’Accessibilité. Néanmoins, nous nous engageons à répondre au maximum aux situations particulières liées à des situations de handicap de la part du propriétaire de l’animal ou de celui-ci.
DÉONTOLOGIE
En cas de différend relevant de la déontologie, le Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires Auvergne Rhône-Alpes peut être sollicité :
CROV-AURA
110 avenue Barthélémy Buyer
69009 LYON
Tél: 04.72.57.16.65
E-mail : cro.aura@ordre.veterinaire.fr
LITIGES
Tout litige doit donner lieu à un courrier écrit envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception à « Mon Vétérinaire à Domicile », DV E. HALLOIN, 22 Grand Rue 07200 VOGÜÉ.
En cas de contestation des solutions proposées, le médiateur des litiges de la consommation de la profession de vétérinaire a pour objectif de régler de manière amiable les différents financiers survenant entre tout détenteur d’un animal, client d’un vétérinaire non professionnel et tout vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre. Il intervient sur les litiges relatifs aux prestations des vétérinaires (notamment ceux relatifs aux honoraires, à des prestations ou ventes accessoires).
Conformément à l’article L 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse internet suivante : mediateur-conso@veterinaire.fr ou par voie postale :
Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire, Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, 34 rue Bréguet, 75011 PARIS.
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
“Mon Vétérinaire à Domicile” est assurée par la société VETOPTIM ASSURANCE, 43 AVENUE DE L’OPERA, 75002 PARIS dont le téléphone est le 01.77.66.40.89 et le mail contact@vetoptim.com; société immatriculée à l’ORIAS (n°18002816).
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
« Mon Vétérinaire à Domicile » dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits.
Dans le cadre d’un suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d’autres vétérinaires ou laboratoires vétérinaires.
Lors de l’identification d’un patient par radiofréquence, certaines de vos données sont transférées au fichier national d’identification, tel que prévu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Les informations qui vous sont demandées font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel de « Mon Vétérinaire à Domicile » ont accès à ce fichier : vétérinaires et personnels non vétérinaires.
Tous les vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi (article R242-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Tous les personnels non vétérinaires sont également tenus au secret professionnel (article 17 de la Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Étendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996).
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des informations vous concernant, en en effectuant la demande auprès du responsable du fichier, le DV E. HALLOIN (n° d’ordre 22463).
*Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Et
*Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Conditions générales de fonctionnement validées le 01/05/2025